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#1 18-12-2008 11:05:55
- youm
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vacations funéraires
Peut on me donner des précisions sur la nouvelle loi relative à la législation funéraire proposée par le député SUEUR et qui selon l'article 4 modidiant l'article L 2213-14 du CGCT prévoit que les vacations seront perceptibles uniquement lors d'une fermeture de cerceuil, une exhumation, une ré-inhumation et une translation de corps
Si je comprends bien, on ne touchera pas de vacation pour les autres opérations (inhumation, pose de bracelet)
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#2 18-12-2008 21:34:04
- pollustop
- PM-GC
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Re : vacations funéraires
La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret, relative à la législation funéraire, a été définitivement adoptée après le vote par le Sénat, le 10 décembre, d’une version conforme à celui des députés.
…/… Concernant l’activité des gardes champêtres et des policiers municipaux, le code général des collectivités est modifié de la manière suivante :
- Art. L. 2213-14. : « Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de ré inhumation et de translation de corps s'effectuent :
- dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;
- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès. »
- La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €.
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#3 24-12-2008 12:16:57
- youm
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Re : vacations funéraires
Que signifie exactement la translation d'un corps?
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#4 24-12-2008 13:02:11
- pollustop
- PM-GC
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Re : vacations funéraires
Translation : "Action de transférer d'un lieu dans un autre"
(Je te donne un tuyau que tu ne répètes à personne, j'ai trouvé la définition dans le dictionnaire - Joyeux noël)
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#5 29-12-2008 17:52:31
- youm
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Re : vacations funéraires
Concrétement, quelles opérations donnent droit à une vacation?
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#6 29-12-2008 18:20:10
- pollustop
- PM-GC
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Re : vacations funéraires
Concrétement, quelles opérations donnent droit à une vacation?
Article L.2213-14 du CGCT (extrait) : "les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent, .../... sous la responsabilité du maire, en présence .../... d'un agent de police municipale délégué par le maire."
Article L2213-15 du CGCT (extrait) : "Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €..../..."
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#7 27-04-2009 14:50:48
- olivepm
- Membre Actif
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Re : vacations funéraires
La translation de corps se fait lorsque l'on déterre un cerceuil pour l' enterrer ailleurs ou le mettre dans un osuaire. (ça fait de la place pour les autres).
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#8 27-04-2009 18:55:12
- Croggy
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Re : vacations funéraires
La translation concerne les cimetières, pas les corps.
Les corps sont quant à eux sont exhumés, transportés et réihumés
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#9 11-06-2009 11:31:44
- youma
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Re : vacations funéraires
je viens de recevoir les fiches pratiques de la police territoriale du mois de Mai où Mme Hartmann, Magistrat, fait le point sur les vacations funéraires dues au garde champêtre et au policier municipal suite à la loi du 19 décembre 2008
D'après elle, Le Maire peut prendre un arrêté municipal déléguant un agent pour assister à toutes les opérations funéraires et mentionner qu'en assistant à ces opérations, nous pouvons à nouveau percevoir une vacation.
Un modèle d'arrêté pour étendre le paiement des vacations à toute les oérations funéraires est également joint.
Merci d'apporter vos commentaires
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#10 11-06-2009 19:04:46
- dany le brigadier
- PM-GC
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Re : vacations funéraires
Malgré un arrêté du Maire, vacations comprises entre 20 et 25 euros, pas de vacation pour les autres opérations (inhumation, pose de bracelet, soins de conservations)
Merci au sénateur Sueur (PS) rapporteur de la loi !
Nos syndicats ont vraiment manqué le coup !
Travailler plus et gagner moins !
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#11 12-06-2009 09:08:36
- youma
- PM-GC
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Re : vacations funéraires
En fait, Mme Hartmann précise qu'il est mentionné dans l'article L 2213-14 du CGCT que "les fonctionnaires peuvent assister en tant que de besoin à toute autre opération consécutive au décès".
Elle mentionne également que dans l'attente du décret d'application, seul un arrêté municipal peut revenir à la situation antérieure en précisant que le fonctionnaire devra assister à toute les opérations funéraires consécutives au décès.
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#12 12-06-2009 10:39:05
- manucor
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Re : vacations funéraires
Bonjour,
La Loi du 19/12/2008 prévoit en application immédiate uniquement le montant des vacations (entre 20 et 25€) (pas de décret d'application). Cette Loi prévoit aussi que les oprations funéraires soumises à surveillance vont être restreintes (opération de moulage, transport de corps sans mise ne bière (pose bracelet) et soins de conservation ne seront plus soumises à surveillance sauf en cas de contrôle inopiné), cependant un décret d'application relatif à cela est en attente.
De ce fait, en absence du décret d'application, les dispositions antérieures à cette nouvelle Loi concernant les opérations soumises à surveillance et donc à vacations de police sont toujours d'actualité. Mme Hartmann a bien résumé la chose.
Un maire (je le rappelle, qui est responsable de la bonne application de la législation funéraire) peut ainsi prendre un arrêté (en absence et attente du décret d'application) pour faire continuer la surveillance de toutes les opérations avec versement de vacations de police.
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